La sculpture Nonviolence de Carl Fredrik Reuterswärd devant le siège des Nations Unies à New York – Source Zheng Zhou, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons
Toute personne s’estimant victime d’une violation des droits garantis par ces textes internationaux ratifiés par la France, peut, après l’épuisement des voies de recours internes, déposer un recours devant la CEDH ou le Comité des droits de l’homme de l’ONU pour faire constater cette violation.
Les violations des droits les plus invoquées portent notamment sur :
- le droit au respect de la vie privée et familiale,
- le droit au respect à un environnement sain,
- le droit à un procès équitable
- le respect des droits de la défense et de l’égalité des armes
- le droit à la liberté d’expression,
- le droit à la liberté de conscience et de penser,
- le droit à la liberté syndicale,
- la non-discrimination dans les relations de travail à raison du sexe, de la religion, de l’orientation sexuelle,
Par exemple, dans une affaire Vellutini et Michel c/ France (CEDH, arrêt définitif du 6 octobre 2011), Me Le Fraper du Hellen a obtenu la condamnation de la France pour violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’ingérence dans l’exercice par les requérants de leur droit à la liberté d’expression en leur qualité de représentants syndicaux n’était pas nécessaire dans une société démocratique, au sens de l’article 10.
Les droits humains
Eu égard à sa compétence dans le domaine des droits humains et du respect des droits de la défense à l’international, Me Le Fraper du Hellen est intervenue comme conseil de la défense devant les juridictions pénales internationales et notamment :
- devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) dans l’affaire Le Procureur c. Dominique Ntawukulilyayo (2009-2011) qui s’est déroulée à Arusha en Tanzanie ;
- devant le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) dans l’affaire Le Procureur c. Messieurs Ayyash, Merhi, Sabra et Oneissi, qui s’est déroulé à La Haye (Pays Bas). Le TSL a été créé pour juger l’attentat terroriste du 14 février 2005 à Beyrouth qui a visé l’ancien Premier ministre Rafic Hariri. C’est le seul Tribunal hybride compétent pour poursuivre et juger un crime de terrorisme. C’est le premier tribunal international à avoir tenu un procès in absentia. Les accusés ont en effet été jugés en leur absence faute d’avoir été arrêtés par les autorités. La contrepartie procédurale ultime du procès in absentia était le droit des accusés à un nouveau procès (« retrial») en cas de comparution ultérieure devant le TSL.
Me Le Fraper du Hellen a également fait partie de l’équipe de défense américaine du « Public Defender » qui a assuré la défense de Zacarias Moussaoui, seul ressortissant français jugé devant le Tribunal fédéral d’Alexandria (Virginie, USA) pour les attentats du 11 septembre 2001 perpétrés aux Etats Unis. (2002- 2006)
Tribunal spécial pour le Liban
Son investissement dans la Défense pénale internationale l’a propulsée en juin 2018 comme Cheffe du Bureau de la Défense du Tribunal spécial pour le Liban. Nommée par le Secrétaire général des Nations Unies, Me Le Fraper du Hellen a dirigé le Bureau de la Défense, l’un des quatre organes indépendants du TSL, jusqu’en février 2023, date de la fin de son mandat.
Me Le Fraper du Hellen a exercé ses fonctions dont l’objectif était de fournir un soutien juridique, financier et logistique aux conseils de la Défense et à leurs équipes, de superviser et gérer la performance des membres des équipes de défense et du Bureau de la Défense. Durant cette période, Me Le Fraper du Hellen a administré le budget autonome de la Défense et a planifié la mise en œuvre des principes régissant l’aide juridictionnelle. Elle s’est déplacée à plusieurs reprises à Beyrouth (Liban) et à New York (USA) pour présenter les activités du Bureau de la défense aux membres du Comité de gestion du TSL et à la communauté diplomatique. Elle a géré la transition des activités du Bureau de la Défense en clôturant l’activité judiciaire des équipes de défense, en organisant les activités d’archivage et en numérisant les dossiers de la Défense selon un protocole défini en amont. Le TSL a fermé ses portes en décembre 2023.
Me Le Fraper du Hellen est inscrite sur la liste des conseils de la Cour pénale internationale.