GPA à l’étranger : la filiation reconnue en France
La Cour de cassation précise les effets en France des jugements étrangers établissant la filiation d'enfants nés d'une GPA. La gestation pour autrui est interdite en France. Certains couples ont [...]
Perquisition chez un avocat : protection du secret professionnel
Les documents couverts par les droits de la défense ne peuvent être saisis que dans le strict respect de l'article 56-1 du code de procédure pénale. En vertu de l’article [...]
Mineurs non accompagnés : la Défenseure des droits alerte
Mineurs non accompagnés : la Défenseure des droits alerte La Défenseure des droits rappelle la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant Décision n° 2026 - 042 de la Défenseure des [...]





