1304, 2026
Secret des sources : la Cour de cassation précise la saisie
Une affaire de secret des sources journalistiques et de saisie Arrêt du 17 mars 2026, Chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n°25-81.815)Lien url : https://www.courdecassation.fr/decision/69b8f345cdc6046d47f036df Un journaliste, M. [...]
3103, 2026
Rappel à la loi : condamnation de la France par la CEDH
Atteinte au procès équitable dans une procédure pénale sensible Une affaire de rappel à la loi et de procès équitable Affaire B. G. c. France du 19 mars 2026 (CEDH, [...]
1903, 2026
Femmes et enfants migrants : quelles protections ?
Conférence sur le parcours migratoire et les droits des plus vulnérables « L’association Juristes Sans Frontières (JSF), sous la présidence de Mme Dorothée Le Fraper du Hellen, en partenariat avec le [...]
