Violences sexuelles : la France condamnée par la CEDH
CEDH : violation de la Convention dans l’affaire E.A. c. France sur les violences sexuelles Contexte de l’affaire E.A. c. France Décision du 4 septembre 2025 dans l’affaire E.A. et [...]
CEDH condamne la France pour contrôle au faciès
Une violation de l’article 14 et 8 constatée pour un requérant Violation de la CEDH pour un contrôle d’identité discriminatoire Dans l’affaire Seydi et autres c. France, la Cour européenne [...]
Fin de l’impunité pour les anciens chefs d’État étrangers
La Cour de cassation autorise des poursuites pour crimes internationaux contre d’anciens dirigeants Une décision historique sur l’immunité des dirigeants étrangers Dans un arrêt historique du 25 juillet 2025, l’Assemblée [...]