109, 2025
CEDH condamne la France pour contrôle au faciès
Une violation de l’article 14 et 8 constatée pour un requérant Violation de la CEDH pour un contrôle d’identité discriminatoire Dans l’affaire Seydi et autres c. France, la Cour européenne [...]
2907, 2025
Fin de l’impunité pour les anciens chefs d’État étrangers
La Cour de cassation autorise des poursuites pour crimes internationaux contre d’anciens dirigeants Une décision historique sur l’immunité des dirigeants étrangers Dans un arrêt historique du 25 juillet 2025, l’Assemblée [...]
307, 2025
Loi Attal censurée : justice des mineurs préservée
Conseil constitutionnel : rappel à la loi Attal Le Conseil constitutionnel rappelle les principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs face à la loi Attal. Le Conseil constitutionnel protège [...]
