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Loi Attal censurée : justice des mineurs préservée
Conseil constitutionnel : rappel à la loi Attal Le Conseil constitutionnel rappelle les principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs face à la loi Attal. Le Conseil constitutionnel protège [...]
2606, 2025
Cour d’appel : La Poste sanctionnée pour son plan vigilance
Première décision majeure sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de droits humains et environnementaux Une première décision en matière de devoir de vigilance des entreprises Le 17 [...]
1206, 2025
Placement d’un mineur en détention : nullité pour audience irrégulière
La Cour de cassation exige le huis clos en cas de détention provisoire d’un mineur Obligation d’audience de cabinet pour la détention provisoire d’un mineur Dans cette affaire, il résulte [...]
