Vers une remise en cause du placement éducatif à domicile de l’enfant en matière d’assistance éducative ? (pourvoi n° 21-25.974)
Dans un arrêt du 2 octobre 2024, la Première chambre civile de la Cour de cassation opère un virement à 360 degrés en matière d’assistance éducative et remet en cause le placement éducatif à domicile. Dans cette affaire, un juge des enfants avait ordonné le placement d’un enfant auprès de l’aide sociale à l’enfance des Hauts de Seine et accordé à sa mère un droit de visite et d’hébergement du mineur à temps complet. Cette décision confirmée par la Cour d’appel de Versailles a fait l’objet d’un pourvoi par le Département des Hauts de Seine estimant qu’il ne pouvait y avoir de placement à l’ASE de l’enfant et en même temps un droit de visite et d’hébergement à temps complet chez la mère. Se fondant sur les articles 375 et suivants du Code civil, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un enfant est en danger, le juge des enfants peut être saisi pour ordonner une mesure d’assistance éducative. Lorsque cela est possible le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel qui s’entend de son milieu familial naturel. Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance, le juge fixant les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement par le ou les parents.
Pour la Cour de cassation, lorsqu’il décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l’un ou aux parents un droit d’hébergement à temps complet. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles, tout en maintenant le placement du mineur auprès de l’aide sociale à l’enfance, accorde à sa mère le droit d’héberger son fils à temps complet. Dès lors, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel de Versailles, mais seulement en ce qu’il maintient le placement de l’enfant auprès de l’aide sociale à l’enfance des Hauts de Seine et accorde à la mère un droit d’hébergement de son fils à temps complet.
