Affaire Meddoune c. France – droit à la vie et directives anticipées

Les griefs soulevés au regard du droit à la vie et des directives anticipées

Dans son arrêt du 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’article 2 de la CEDH dispose : « 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi (…) ».

Dans cette affaire, les requérantes se plaignaient d’une atteinte au droit à la vie de leur frère et époux qui résultait de la décision médicale d’arrêter les traitements qui le maintenaient en vie alors qu’il avait rédigé des directives anticipées dans lesquelles il indiquait vouloir poursuivre le maintien en vie (même artificiellement) dans le cas où il perdrait définitivement conscience et où il ne pourrait plus communiquer avec ses proches.

Selon les requérantes, l’affaire pose la question inédite suivante : « un médecin peut-il décider d’arrêter les traitements qui maintiennent un patient en vie contre la volonté de ce dernier, exprimée dans une directive anticipée écrite, et contre l’avis unanime des membres de sa famille ? »

Soulignant l’importance que la jurisprudence de la Cour donne au respect de la volonté du patient et considérant que le droit de refuser un traitement a nécessairement pour corolaire celui de décider de le poursuivre, les requérantes soutenaient que les conditions dans lesquelles le droit interne prévoit la possibilité d’écarter les directives anticipées, d’une part, et les circonstances dans lesquelles elles ont été écartées en l’espèce, d’autre part, méconnaissent le droit à la vie.

Le cadre législatif français et la marge d’appréciation des États

Dans son argumentation, le Gouvernement va souligner que la loi française n’autorise ni l’euthanasie ni le suicide assisté, mais permet l’arrêt des traitements en cas de situation d’obstination déraisonnable, tout en tenant compte de la volonté du patient.

Renvoyant à la décision Afiri et Biddarri c. France [Comité] (no 1828/18, 23 janvier 2018, § 31) et à l’arrêt Lambert et autres [GC] (no 46043/14, §§ 59-71, CEDH 5 juin 2015 ), le Gouvernement va rappeler que la Cour a jugé que le cadre législatif français actuel, tel qu’il a été appliqué en l’espèce, était conforme à l’article 2. Il va ajouter que la loi prévoit la prise en compte de la volonté du patient sous plusieurs formes (…) protégeaient contre l’arbitraire.

Le Gouvernement va exposer ensuite qu’en l’espèce, le cadre législatif et règlementaire a été respecté, les souhaits exprimés par le patient et ses proches ont été dûment pris en compte, et les requérantes ont pu former un recours juridictionnel.

L’appréciation de la CEDH : compatibilité avec l’article 2

Dans son appréciation du cas d’espèce, la Cour européenne va juger que le cadre législatif français est compatible avec les exigences de l’article 2, y compris en ce qui concerne la faculté de ne pas suivre les directives anticipées du patient.

Selon la Cour, le choix ainsi opéré par le législateur français s’inscrit dans la marge d’appréciation dont disposent les États parties (…).

En outre, la Cour rappelle que lorsqu’il est question de l’arrêt de traitements qui maintiennent artificiellement la vie, il faut se référer (…) à l’article 8 de la Convention (…).

La Cour conclut que les autorités internes se sont conformées à leurs obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention. Il n’y a donc pas eu violation de cette disposition.

C’est une décision éclairante de la Cour européenne sur l’étendue de la marge d’appréciation laissée aux États en la matière et sur l’équilibre à préserver entre les différents intérêts concurrents en jeu.

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Affaire Meddoune c. France du 5 février 2026 (CEDH, requête no 55026/22),
Lien url : https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-248211