Un mineur non accompagné privé de protection

La France vient d’être condamnée pour violation de l’article 8 sur le droit au respect de la vie privée d’un mineur non accompagné (MNA). Le requérant, ressortissant guinéen, s’était déclaré mineur en situation d’isolement à son arrivée sur le territoire français. D’abord pris en charge dans le cadre de l’accueil provisoire d’urgence, l’aide sociale à l’enfance (ASE) a cependant contesté sa minorité, le privant ainsi de la prise en charge à laquelle le mineur non accompagné avait droit. La minorité du requérant a finalement été constatée par une décision de justice en 2021. Néanmoins, jusqu’à cette décision, le requérant n’a pas pu bénéficier d’une prise en charge par l’ASE. Il s’est plaint de ses conditions de vie pendant cette période : absence de ressources, d’hébergement, de relations, de nourriture…

Une condamnation pour violation des droits fondamentaux

Le requérant a saisi la Cour européenne et a soutenu que l’absence de protection ayant découlé du refus des autorités internes de lui reconnaître la qualité de mineur non accompagné devait s’analyser en une violation de son droit au respect de la vie privée. Dans sa décision, la Cour européenne rappelle qu’il convient de garder à l’esprit que la situation d’extrême vulnérabilité de l’enfant est déterminante et prédomine sur la qualité d’étranger en séjour illégal. Selon la Cour européenne, « l’obligation des États de protéger ce droit est d’autant plus importante lorsque, comme en l’espèce, la personne concernée est un mineur non accompagné évoluant dans un contexte de migration qui le rend particulièrement vulnérable. ». En l’espèce, la Cour conclut que les autorités compétentes n’ont pas agi avec la diligence raisonnable et ont manqué à leur obligation positive de garantir le droit du requérant au respect de sa vie privée.

Affaire A. C. c. France du 16.01.2025 (Requête n° 15457/20)
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