Un arrêt historique de la CEDH consacre le droit à un environnement sain au titre des libertés fondamentales
Inaction climatique et rappel du contexte international
A l’heure où les Etats Unis se sont retirés le 20 janvier 2025 de l’Accord de Paris sur le climat et remet en cause les avancées en matière de lutte contre le changement climatique, il est important de rappeler la jurisprudence récente et précurseur élaborée par la Cour européenne des droits de l’homme en matière de respect du droit à un environnement sain ces dernières années.
Une jurisprudence pionnière de la CEDH en faveur de l’environnement
Par un arrêt du 9 avril 2024 dans l’Affaire Verein Klimaseniorinnen Schweiz et autres contre Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la Suisse avait violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en ne prenant pas de mesures suffisantes pour lutter contre le changement climatique, affectant ainsi le droit à la vie privée et familiale des requérantes. Cet arrêt est fondamental en ce qu’il reconnaît explicitement que la Convention protège les citoyens contre les effets néfastes du changement climatique sur la vie, la santé et le bien-être. Il s’agit de la première condamnation d’un État par la CEDH en raison de son inaction climatique, avec des implications potentielles pour tous les États membres du Conseil de l’Europe. Il résulte un devoir primordial de l’État contractant d’adopter, et d’appliquer effectivement et concrètement, une réglementation et des mesures aptes à atténuer les effets actuels et futurs, potentiellement irréversibles, du changement climatique.
Ces décisions liées à la reconnaissance du droit au respect d’un environnement sain au sens de l’article 8 de la Convention illustrent l’évolution de la jurisprudence de la CEDH en matière de protection de l’environnement et des droits humains associés.
Affaire Verein Klimaseniorinnen Schweiz et autres contre Suisse du 9.04.2024 (Requête n° 53600/20)
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