Affaire Cannavacciuolo c. Italie : la Cour européenne des droits de l’homme exige une réponse urgente face à la crise environnementale

Violation du droit à la vie dans l’affaire Cannavacciuolo c. Italie

Dans le prolongement de l’affaire Verein Klimaseniorinnen Schweiz et autres contre Suisse du 9.04.2024 (Requête n° 53600/20), qui se positionnait sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans l’affaire Cannavacciuolo et autres c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 2 sur le droit à la vie de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne le déversement, l’enfouissement et l’incinération de déchets sur des terrains privés, souvent par des groupes criminels organisés, dans les parties de la région de Campanie connues sous le nom de Terra dei Fuochi, où résident environ 2,9 millions de personnes. Des taux accrus de cancer et de pollution des eaux souterraines ont été observés dans la zone concernée. La Cour juge en particulier que, alors même qu’il avait connaissance du problème depuis de nombreuses années, l’État italien n’a pas répondu à cette situation d’une telle gravité avec la diligence et la célérité requises, en particulier s’agissant :

• d’évaluer le problème,

• de l’empêcher de se poursuivre,

• et de communiquer avec la population touchée.

Une stratégie imposée à l’Italie par la Cour européenne des droits de l’homme

Sous l’angle de l’article 46 portant sur la force obligatoire et l’exécution des arrêts, la Cour européenne juge, à l’unanimité, que l’Italie doit élaborer une stratégie globale pour remédier à la situation de la Terra dei Fuochi, mettre en place un mécanisme de suivi indépendant et créer une plateforme d’information du public. Elle lui donne pour ce faire un délai de deux ans, durant lequel elle ajournera l’examen des 36 requêtes pendantes, introduites par environ 4.700 requérants, qui sont liées à cette question.

Cet arrêt confirme la jurisprudence de la CEDH consacrant le droit au respect à un environnement sain et des droits humains associés sous l’angle de l’article 2 sur le droit à la vie.

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Source :

Affaire Cnnavacciuolo et autres contre Italie du 30.01.2025 (Requête n° 51567/14)

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