Violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans le prolongement de ses arrêts JMB c. France (30/01/2020), BM c. France (6/07/2023) notamment, vient une nouvelle fois de condamner la France pour violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 8 (respect de la vie privée et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme. Le requérant, R.M., est un ressortissant français, né en 1983 et résidant à Dalhunden (France). L’affaire concerne les conditions matérielles de détention du requérant à la maison d’arrêt de Strasbourg de 2016 à 2017 ainsi que l’ouverture alléguée de la correspondance échangée avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. La Cour européenne conclut à une violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et accorde 7 400 euros au titre du préjudice moral au requérant. La Cour reconnaît l’absence de cloisonnement des toilettes, l’insalubrité et l’absence d’eau chaude en cellule, la présence d’insectes et d’animaux nuisibles, le tabagisme passif, le manque d’aération et de lumière du jour, ainsi que des activités hors cellule insuffisantes.
Cet arrêt confirme la jurisprudence constante de la CEDH en matière de droits fondamentaux des détenus à des conditions de détention dignes dans un contexte de surpopulation carcérale et d’établissements souvent vétustes.
Affaire R.M. c. France (req. no 34994/22), 15 janvier 2026 – Cour européenne des droits de l’homme
