Violences sur enfants : la Cour de cassation casse une décision de relaxe
Rappel de la Cour de cassation : pas de droit de correction parentale
Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé partiellement un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Metz en date du 18 avril 2024 qui a relaxé M. [Z] [Y] du chef de violences aggravées et a prononcé sur les intérêts civils sur pourvois formés par le procureur général près la cour d’appel de Metz ainsi que Mme [I] [G], [U] et [R] [Y], parties civiles.
M. [Z] [Y] avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, de violences n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail commises, entre le 20 octobre 2016 et le 13 octobre 2022, par ascendant sur mineurs de quinze ans, en l’occurrence ses fils, [U] et [R] [Y]. Les juges du premier degré avaient condamné le prévenu à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis probatoire et ordonné le retrait de l’autorité parentale concernant [U] et [R] [Y] puis s’étaient prononcé sur les intérêts civils. M. [Y] avait relevé appel principal de cette décision. Le ministère public et les parties civiles avaient formé appel incident.
La Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas de « droit de correction parentale ». Elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Metz, en date du 18 avril 2024, ayant relaxé M. [Y] des chefs de violences commises sur [U] et [R] [Y] et ayant débouté Mme [G] de ses demandes civiles formées de ce chef en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs.
Textes nationaux et internationaux contre les violences éducatives
La Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel de Metz qui bien que constatant les violences du père sur ses enfants (gifles, fessées, étranglements, insultes), avait considéré que ces violences avaient été commises à titre éducatif et n’étaient pas disproportionnées par rapport au comportement des enfants.
La Cour de cassation rejette cette motivation et rappelle qu’il n’existe pas de droit de correction physique ou psychologique d’un parent sur ses enfants, ni dans la loi française, ni dans les textes internationaux.
Ainsi, la Cour de cassation précise qu’« aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative. »
Concernant les textes internationaux, la Chambre criminelle énonce que « la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 stipule, dans son article 19, que les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, notamment d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux.
Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a affirmé que toutes les formes de violence contre les enfants, aussi légères soient elles, sont inacceptables et que les termes de l’article 19, précité, ne laissent aucune place à un quelconque degré de violence à caractère légal contre les enfants (Observation générale n° 13 du Comité des droits de l’enfant (2011), « Le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence » (CRC/C/GC/13)).
Il en résulte que les textes internationaux ne consacrent aucunement un droit de correction parentale. »
Enfin, la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle de la Cour de cassation ne reconnaît pas davantage un droit de correction parentale.
La Cour de cassation ayant cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Metz ayant relaxé le père des chefs de violences commises sur ses enfants, la Cour de renvoi devra réexaminer la question de la culpabilité du père.
—————————————
La Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas de « droit de correction parentale ».
Arrêt du 14 janvier 2026, chambre criminelle de la Cour de cassation
(pourvois n° 24-83.360) –
