2103, 2025
Changement climatique : la Cour européenne condamne l’inaction des États
Une jurisprudence clé sur le droit à un environnement sain Un tournant dans la lutte contre l’inaction climatique À l’heure où les États-Unis se sont retirés, le 20 janvier 2025, [...]
2402, 2025
Divorce pour faute : la Cour européenne condamne l’obligation du devoir conjugal.
Un divorce pour faute fondé sur l’absence de relations sexuelles L’affaire porte sur un divorce pour faute, prononcé aux torts exclusifs de l’épouse au motif qu’elle avait cessé d’avoir [...]
302, 2025
La France condamnée pour violation des droits d’un mineur non accompagné.
Un mineur non accompagné privé de protection La France vient d’être condamnée pour violation de l’article 8 sur le droit au respect de la vie privée d’un mineur non [...]
