La Cour de cassation autorise des poursuites pour crimes internationaux contre d’anciens dirigeants

Une décision historique sur l’immunité des dirigeants étrangers

Dans un arrêt historique du 25 juillet 2025, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation reconnaît pour la première fois une exception à l’immunité fonctionnelle dont bénéficient les agents des États étrangers, en ce qu’ils peuvent être poursuivis pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Il en est de même pour les anciens chefs d’État étrangers.

En revanche, pendant l’exercice de leur mandat, les chefs d’État bénéficient d’une immunité personnelle, liée à la souveraineté des États.

Rappel des principes d’immunité personnelle et fonctionnelle

Dans sa décision, la Cour de cassation rappelle les définitions liées à l’immunité personnelle et fonctionnelle du chef d’État, du Premier ministre et du ministre des Affaires étrangères. Lorsqu’un chef d’État quitte ses fonctions, il perd son immunité personnelle mais conserve son immunité fonctionnelle.

La première affaire concerne un mandat d’arrêt délivré par la justice française pour crime de guerre et crime contre l’humanité contre le Président syrien Bachar Al-Assad alors en exercice. Le mandat est annulé, car délivré alors qu’il était chef de l’État. Toutefois, la Cour précise qu’un nouveau mandat d’arrêt peut être émis désormais.

Vers une extension de la compétence pénale universelle

L’autre affaire concerne un ancien dirigeant de la banque centrale syrienne, poursuivi pour complicité de crimes de guerre et crimes contre l’humanité, visé par un mandat d’arrêt régulier puisque l’intéressé n’était plus en fonction.

La Cour de cassation ouvre donc la voie à la poursuite d’anciens dirigeants étrangers pour crimes internationaux, notamment à la délivrance d’un mandat d’arrêt contre l’ancien président syrien aujourd’hui réfugié en Russie.

Cour de cassation, Assemblée plénière, arrêt du 25 juillet 2025 (pourvois n°24-84.071 et n°24-84.393)
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Auteur : Daniel Vordran
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