La Cour de cassation précise les effets en France des jugements étrangers établissant la filiation d’enfants nés d’une GPA.

La gestation pour autrui est interdite en France. Certains couples ont recours à la GPA à l’étranger dans des pays qui l’autorisent. Quel est le statut juridique en France des enfants issus d’une GPA pratiquée à l’étranger ? La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, vient de rendre un arrêt décisif ce 3 juillet 2026 pour y répondre.

La Cour européenne des droits de l’homme a eu à se prononcer et en a déduit que, malgré l’interdiction de la GPA, le droit français doit permettre la reconnaissance du lien de filiation entre l’enfant et ses parents d’intention. Cette reconnaissance doit être effective et suffisamment rapide.

En l’espèce un couple d’hommes de nationalité française résidant au Canada a eu recours à des GPA dans ce pays. Trois enfants y sont nés. La justice canadienne a rendu deux décisions dans lesquelles elle déclaré que les deux hommes sont les pères légaux de ces enfants.

Le couple a fait une demande d’exequatur des deux décisions rendues par la justice canadienne auprès des juridictions françaises. La cour d’appel a accordé l’exequatur et a jugé qu’en France, ces décisions canadiennes produiraient les effets d’une adoption.

Le procureur général près la cour d’appel a formé un pourvoi en cassation. Le Procureur général près la Cour de cassation a demandé que cette affaire soit examinée en assemblée plénière, eu égard à l’importance de la question.

La Cour de cassation va annuler les décisions de la Cour d’appel et juger elle-même.

Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser de faire produire des effets à un jugement étranger qui déclare les parents d’intention comme parents légaux de l’enfant issu de la GPA pratiquée dans ce pays.

Si le jugement étranger présente un certain nombre de garanties, il pourra être reconnu en France. Dans ce cas, la filiation qu’il établit doit être reconnue en tant que telle et non comme une adoption.

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Arrêt du 3 juillet 2026, Assemblée plénière, Cour de cassation – pourvois n°24-50.028 et 24-50.029 

Lien url communiqué : https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2026/07/03/communication-gpa-letranger-et-effets-en-france-dun-jugement