Retour sur l’arrêt du 2 décembre 2025 à la lumière de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
Contexte procédural et condamnations successives
Arrêt du 2 décembre 2025, chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-80.893).
Dans un arrêt rendu le 2 décembre 2025, la Chambre criminelle, formation plénière, de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. N. condamné à huit mois de prison ferme par la Cour d’appel de Toulouse pour apologie publique d’actes de terrorisme estimant que cette condamnation ne portait pas une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Il résulte de la procédure que par arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 16 mai 2017, M. N. a été condamné une première fois à une peine de 18 mois d’emprisonnement dont 10 mois de sursis avec mise à l’épreuve pour « complicité d’apologie publique d’actes de terrorisme au moyen d’un service de communication accessible au public en ligne ». Par arrêt du 27 novembre 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [N] contre l’arrêt de la cour d‘appel de Paris.
Appréciation de la Cour européenne des droits de l’homme
Monsieur N. a alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête fondée sur la violation de son droit à la liberté d’expression.
Par décision en date du 23 juin 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a dit qu’il y avait eu violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qui concerne la lourdeur de la sanction pénale infligée (CEDH, arrêt du 23 juin 2022, [N] c. France, n° 28000/19).
A l’issue de cette décision de la CEDH, Monsieur N. a saisi la Cour de révision et de réexamen Par arrêt du 9 mars 2023, la Cour de révision et de réexamen a fait droit à la demande de M. N., a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 mai 2017, sur la peine et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse pour statuer sur la peine à nouveau.
Appréciation de la proportionnalité de la peine par la Cour de cassation
M. N. a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse en date du 19 décembre 2023, qui, pour apologie publique d’actes de terrorisme par un moyen de communication au public en ligne, l’a condamné à huit mois d’emprisonnement ferme. Par arrêt en date du la Cour d’appel de Toulouse a condamné l’intéressé à la peine de 8 mois de prison ferme.
La Cour de cassation a rejeté son pourvoi. Elle estime que la Cour d’appel a fait une exacte appréciation des textes, notamment en ce que « la Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt [N] c. France, a jugé que les propos tenus par ce dernier doivent être regardés, en raison de leur caractère laudatif à l’égard de terroristes, comme une incitation indirecte à l’usage de la violence terroriste. »
Il s’ensuit que la peine d’emprisonnement infligée par l’arrêt attaqué ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention.
Le pourvoi est rejeté.
