Conseil constitutionnel : rappel à la loi Attal

Le Conseil constitutionnel rappelle les principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs face à la loi Attal.

Le Conseil constitutionnel protège la justice des mineurs

Dans sa décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025, le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, dite loi Attal, au nom du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, à savoir le principe de l’adaptation de la réponse pénale à la situation particulière des mineurs. En effet, dans sa décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, le Conseil constitutionnel a considéré qu’il découle de ce principe fondamental que « les mesures prises à l’encontre des enfants délinquants doivent rechercher en priorité leur relèvement éducatif et moral, être adaptées à leur âge et à leur personnalité, et être prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées ».

Censure de plusieurs articles de la loi Attal

En opérant son contrôle de proportionnalité sur la loi Attal et le principe d’adaptation de la réponse pénale à la situation particulière des mineurs, le Conseil constitutionnel a été amené à censurer, en tout ou partie, les articles 4, 5, 6, 7, 12 et 15 de la loi comme étant contraires à la Constitution.

Les articles 4 et 5 visaient à accélérer le jugement des mineurs en créant une audience unique en comparution immédiate pour les mineurs et en permettant de nouvelles dérogations à la procédure de mise à l’épreuve éducative prévue par l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs.

L’article 6 est censuré car il permettait de prolonger la détention provisoire des mineurs de moins de 16 ans jusqu’à un an, durée normalement réservée aux affaires criminelles.

Le respect des droits fondamentaux des mineurs réaffirmé

L’article 7 est censuré pour avoir tenté de déroger au principe d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, inscrit dans l’article L. 121-7 du code de justice pénale des mineurs, et mis en œuvre par les articles L. 121-5 et L. 121-6.

L’article 12 est censuré car il autorisait la rétention administrative d’un mineur pendant 12 heures sans contrôle judiciaire préalable, uniquement sur décision d’un officier de police judiciaire en cas de soupçon de non-respect d’une mesure éducative provisoire.

Enfin, l’article 15 est censuré sans préjuger de sa constitutionnalité, car il prévoyait, à titre expérimental, l’augmentation du nombre d’assesseurs au tribunal pour enfants dans les affaires criminelles impliquant des mineurs de moins de 16 ans.

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Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 rendue par le Conseil constitutionnel portant sur la Loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.

Lire la décision : Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 | Conseil constitutionnel