La Cour de cassation exige le huis clos en cas de détention provisoire d’un mineur

Obligation d’audience de cabinet pour la détention provisoire d’un mineur

Dans cette affaire, il résulte des articles L. 12-3 et L. 433-1 du code de la justice pénale des mineurs et 145 du code de procédure pénale que, lorsque la personne mise en examen est mineure au moment des faits, le débat devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire se déroule et l’ordonnance est rendue en audience de cabinet. Cette règle est instaurée pour protéger l’identité et la personnalité du mineur et sa violation, lorsque ce dernier n’a pas atteint sa majorité au jour du débat contradictoire, fait nécessairement grief à ses intérêts.

Cassation pour violation du principe en présence d’un tiers

Pour écarter le moyen de nullité de l’ordonnance de placement en détention provisoire tiré de la présence d’un tiers lors du débat contradictoire, l’arrêt attaqué énonce que le procès-verbal et l’ordonnance du juge des libertés et de la détention mentionnent que le débat a eu lieu et que le juge a statué en audience de cabinet.

Les juges ajoutent que la présence, lors du débat contradictoire, d’une personne bénéficiant d’une convention de stage n’est pas de nature à remettre en cause la régularité de la décision, d’autant qu’aucune contestation n’a été soulevée par la défense sur ce point. En statuant ainsi et dès lors que ce tiers ne faisait pas partie des personnes admises à assister au débat contradictoire, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. La cassation est par conséquent encourue.

——————

Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2025 (n° pourvoi 25-80.005 – publié au bulletin)