804, 2025
Contrat jeune majeur : recours rejeté par le Conseil d’État
Contrat jeune majeur : le juge des référés tranche sur la minorité et la prise en charge ASE Contrat jeune majeur : décision de première instance confirmée en appel Dans [...]
2103, 2025
Changement climatique : la Cour européenne condamne l’inaction des États
Une jurisprudence clé sur le droit à un environnement sain Un tournant dans la lutte contre l’inaction climatique À l’heure où les États-Unis se sont retirés, le 20 janvier 2025, [...]
2402, 2025
Divorce pour faute : la Cour européenne condamne l’obligation du devoir conjugal.
Un divorce pour faute fondé sur l’absence de relations sexuelles L’affaire porte sur un divorce pour faute, prononcé aux torts exclusifs de l’épouse au motif qu’elle avait cessé d’avoir [...]
